Conditions générales de vente et d'utilisation
Mis à jour le 4 septembre 2023
La société Capture nommé "Capture Photo" exploite le site de vente en ligne «capture-photo.com» qui commercialise une gamme de produits personnalisables.
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet des présentes conditions générales est la location par le loueur d’une borne photo désignée « borne photo ou « Photobooth » du site internet capture-photo.com, automate de prise de vue et d’impression personnalisable pour laquelle une commande a été enregistrée et facturée. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le client au moment du paiement de la commande.
ARTICLE 2 : DÉTAIL DE LA PRESTATION, LIVRAISON, RETOUR ET ENLÈVEMENT
La prestation de location comprend la livraison de 2 colis (colis imprimante et colis borne photo).
Les colis sont livrés avec une fiche décrivant précisément l’ensemble des éléments contenus. Cette même fiche sert de check-list pour le retour des éléments dans leur intégralité.
Photos à l’appui sur la notice de montage, chaque colis détaille en image où chaque accessoire du Photobooth est rangé. ACCESSOIRES DEVANT ETRE RANGES A L’IDENTIQUE AU RETOUR DU MATERIEL (Ref Article 7).
L’absence d’un ou plusieurs éléments au retour des 2 colis oblige le loueur à retourner à capture-photobooth.com le ou les éléments manquants dans un délais de 48h à compter du signalement des éléments manquants par capture-photobooth.com.
EN CAS D’ABSENCE DE RESTITUTION ou DE DÉTERIORATION DE TOUT ACCESSOIRE imputable à la responsabilité du client: capture-photo.com se réserve le droit de facturer au loueur le ou les éléments manquants/détériorés, une fois la chose constatée. UNE FACTURE DE PÉNALITÉ SERA ALORS ENVOYÉE ET DONT LE PAIEMENT EXIGIBLE SERA À EFFECTUER SOUS 7 JOURS SELON LES CONDITIONS ÉNONCÉES À LA FIN DE CET ARTICLE ET L’ARTICLE 7 pour le préjudice causé.
La livraison aller a lieu en principe 24 à 48h avant la date de l’événement déclarée par le client. Capture Photo ne peut être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison car ne maîtrisant pas les aléas du transport avec son partenaire Chronopost.
L’installation et le bon fonctionnement du matériel sont assurés par le loueur, qui s’appuie sur le guide de l’utilisateur fourni par capture-photobooth.com ainsi que sur le service client de capture-photobooth.com ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17H. Une hotline technique ouverte de 9h à 17h du Lundi au Mercredi, de 9h à 20h du Jeudi au vendredi et le samedi de 10h à 22h est également à disposition du loueur.
L’obligation de livraison est associée à la validité des informations fournies par le client et à sa capacité à être présent sur le lieu de livraison ou à récupérer les colis dans un délai de 24h en point de dépôt. En cas de mise à disposition du matériel en Point dépôt à la demande du client et la non récupération de celui-ci, Capture Photo sera en droit d’exiger la facturation d’une pénalité de 618 € (Ce tarif étant basé sur une location Hors options de base) puisque le Photobooth étant bloqué 14 jours avant sa restitution au Loueur. Ceci étant justifié par le préjudice causé vis à vis de l’impossibilité de louer la borne photo pendant deux semaines d’affilée.
En cas d’absence de livraison au plus tard le jour J, le client peut être entièrement remboursé.
Le loueur doit s’assurer que la borne photo est installée dans une pièce disposant d’un éclairage et d’une alimentation électrique.
En cas d’utilisation à l’extérieur, Capture Photo ne peut être responsable d’un fonctionnement partiel ou incomplet. Le loueur doit en effet veiller à certaines règles de bon sens pour une utilisation optimale (contrejour, exposition à la lumière ou au soleil, flash activé/désactivé, sol stable et plat…).
Pour une location en semaine (Lundi au vendredi), le retour des colis doit se faire LE LENDEMAIN DE L’ÉVÈNEMENT, AVANT MIDI (Sauf accord spécifique de l’entreprise ou jour férié) par le loueur via un dépôt mentionné dans la liste fournie par Capture Photo, SAUF LOCATION EN WEEK-END OU LE RETOUR SE FAIT LE LUNDI AVANT MIDI (sauf jour férié) en bureau de Poste ou agence Chronopost. HORS OPTION D’ENLÈVEMENT SUR DEMANDE OU SEULE LA PRÉSENCE DU LOUEUR OU D’UN PROCHE EST EXIGÉ POUR LE RETRAIT DE LA MARCHANDISE À LA DATE ET AU CRÉNEAU HORAIRE CONVENUS ORGANISÉE EN AMONT.
Le loueur s’engage à respecter le délai ainsi que les adresses de dépôt dès lors qu’il valide sa commande. Les parties peuvent toutefois convenir d’enlever ou de retourner les marchandises à un lieu autre que le lieu de livraison et dans un délai convenu entre les parties. HORS OPTION D’ENLÈVEMENT SUR DEMANDE (Selon les conditions énoncées ci-dessus).
EN CAS DE NON RESPECT DU DÉLAI DE DÉPÔT DES COLIS ET DU LIEU DE DÉPÔT (BUREAUX DE POSTE ET AGENCES CHRONOPOST), Capture Photo se réserve le droit de facturer 50 % du montant d’une location de base (199€) au loueur en cas de dépôt le lendemain du jour prévu et 100% en cas de dépôt le surlendemain, au titre du préjudice subi, le loueur mettant en danger la possibilité pour Capture Photo de ne pas pouvoir louer à un autre loueur le matériel pour les jours suivants.
Le dépôt en point relais (pour le retour) est formellement déconseillé, ceci pouvant immobiliser notre matériel pendant 15 jours. Au vu de la perte d’exploitation de Capture Photo, la société se réserve le droit de facturer une pénalité de 618€.
EGALEMENT EN CAS DE NON RESPECT DE COLLAGE DES ÉTIQUETTES DE RETOUR EN LIEU ET PLACE DES ETIQUETTES ALLER, fournies dans les colis, ce qui aura engendré un échec de la restitution du matériel à notre entreprise et le retour de celui-ci chez le client: LA FACTURE DE PENALITE SERA ETABLIE EN FONCTION DU JOUR OU LE MATERIEL SERA RETOURNE CORRECTEMENT.
Dans le meilleur des cas et toujours suite à un non respect du collage des étiquettes Retour en lieu et place des étiquettes Aller, si le colis étant retourné dans la journée au client, Capture Photo pourra être dans la mesure de générer une nouvelle lettre de transport (=Étiquette) au client pour le prix de 20€/colis, sans attribuer de pénalité à titre exceptionnel, à condition que le(s) colis soi(en)t enfin expédié(s) en bonne et due forme avant 16h. Auquel cas, la pénalité de retard sera facturée selon les conditions du paragraphe précédent.
En cas également d’absence du client lors du passage du chauffeur pour un client ayant souscrit à l’ enlèvement sur demande (ESD), une pénalité de 50% du montant de la location sera facturé pour un ESD reprogrammé le lendemain et une pénalité de 100% si l’ESD a lieu le surlendemain, si le client n’a pas pu se rendre à nouveau présent.
TOUT REFUS DE PAYER UNE FACTURE DE PÉNALITÉ À PARTIR DU JOUR DE SA RÉCEPTION PAR LE CLIENT SOUS 7 JOURS OUVRÉS CAR AYANT CAUSÉ UN PRÉJUDICE DE RETARD DE RESTITUTION POUR UNE LOCATION ULTÉRIEURE, CAPTURE PHOTO DONNERA SUITE À UNE MISE EN DEMEURE ET UNE MAJORATION DE 20 % DU MONTANT DE LA FACTURE DE PÉNALITÉ.
ENFIN, toute détention du matériel, sans compromis trouvé entre notre service logistique et le client afin de nous restituer le matériel, Capture Photo se verra dans le droit de réclamer 1000€ POUR LE PREJUDICE subi, de ne pas avoir pu louer le matériel à un autre client, poussé par conséquent à un remboursement, tout ceci ayant donc causé un préjudice à l’image et la notoriété de Capture Photo.
SUIVANT LES CONDITIONS LE CLIENT POURRA VENIR RETIRER LUI MEME LA BORNE DANS NOS LOCAUX ET NOUS LA RAMENER DANS LES MEMES DELAIS PREVUS CI DESSUS. A CE MOMENT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR LUI EST CONFIÉE.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ DU LOUEUR
La responsabilité de la borne photo incombe au loueur à partir du moment de la livraison et jusqu’au dépôt retour de sa borne photo. Dans tous les cas, le matériel doit être livré ou remis pour son retour « en personne ». Tout Photobooth venant à être laissé devant une habitation ou autre, sans surveillance et volé engagera la responsabilité, soit du chauffeur, soit du livreur et la société Capture Photo serait contrainte de facturer au client ou livreur de chez Chronopost, le prix d’une borne photo et de notre imprimante DNP/Mitsubishi d’une valeur de 4000 € HT.
Une assurance proposée par Capture Photo couvre le loueur contre les bris de glace et bris de machine, ainsi que contre le retour défectueux des colis, dès lors que le loueur respecte parfaitement le conditionnement tel qu’il a été présenté lors du transport aller. Elle ne couvre pas la responsabilité du loueur en cas de casse ou vol de tout ou partie des éléments des 2 colis. Elle ne couvre pas la responsabilité du loueur en cas de rangement jugé non conforme par Capture Photo. En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, LE LOUEUR EST RESPONSABLE DE TOUS LES DOMMAGES CAUSÉS À LA BORNE PAR LUI OU SES TIERS (y compris les dommages indirects).
Lors de la livraison, l’installation et le démontage de la borne, il est strictement INTERDIT D’APPORTER DES MODIFICATIONS AU LOGICIEL DE LA BORNE, y compris à ses programmes, à l’exception des manipulations nécessaires à l’installation, la mise en service, l’arrêt, la désinstallation et la résolution des problèmes décrits dans le guide d’utilisation. Le loueur s’engage expressément à respecter cette interdiction par toutes les personnes qui ont accès à la borne pendant la durée de la location. SI CETTE CONSIGNE VENAIT À NE PAS ÊTRE RESPECTÉE, CELA OBLIGEANT NOS ÉQUIPES À UNE REPROGRAMMATION DE NOTRE LOGICIEL, UNE FACTURE DE PÉNALITÉ FORFAITAIRE DE 300€.
Tel que décrit dans le paragraphe suivant, le « jour J » est la date retenue pour la location, c’est à dire la date indiquée sur la facture et validée lors de la réservation.
Le loueur s’engage à monter son matériel et à le tester avant le jour J (veille ou avant-veille), afin de s’assurer qu’il fonctionne. Hors cas d’une livraison le jour J, tout montage le jour J limite le pouvoir d’intervention de Capture Photo pour résoudre un problème et engage la responsabilité du loueur.
Le loueur dispose pour cela d’un guide utilisateur fourni par email et disponible sur sa page de location, ainsi que d’une hotline technique joignable jusqu’à 22h le samedi. En cas de problème au cours de l’événement, le loueur doit utiliser le guide utilisateur et joindre la hotline de l’assistance technique si nécessaire, afin de résoudre le problème rencontré. Si le problème persiste, le loueur doit signaler par mail au service client: sav@capture-photo.com le problème rencontré dans les moindres détails. En cas de problème impossible à résoudre à distance par téléphone ou avec l’aide du guide, le loueur peut demander réparation à Capture Photo en début de semaine au service client. En revanche tout problème potentiel identifié par le guide ou non signalé par écrit au service client ainsi qu’à notre hotline technique engage la responsabilité du loueur qui n’a pas usé des moyens mis à sa disposition pour la résolution de problèmes simples.
ARTICLE 4 : ÉTAT DE L’ÉQUIPEMENT
Tout le matériel fourni au client par l’intermédiaire de la borne est considéré comme étant en parfait état et conforme à la demande du client. Il peut apparaître quelques signes d’usure logique mais il appartient au client de faire toutes les réserves qu’il juge nécessaires et notamment de signaler tout défaut visuel ou élément manquant en joignant le service client par téléphone au 05 87 14 03 99 (gratuit) et par email à sav@capture-photo.com. Tout signalement manquant des accessoires défectueux ou détériorés à la réception du matériel, engage la responsabilité du loueur et la facturation de ceux-ci.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
À l’exception de conditions particulières, les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement du prix total de la location au moment de la validation la de commande par le loueur, via les moyens de paiement autorisés par Capture Photo et précisés par le site «capture-photo.com».
ARTICLE 6 : ANNULATION RÉTRACTATION
Le client peut annuler sa commande dans un délai de 22 jours après la date de la commande afin de se voir rembourser sa commande. Le loueur ne peut résilier la location passé ce délai.
ARTICLE 7 : PROTECTION DE LA MACHINE, RETARDS, PERTES, FACTURATION DE PÉNALITÉS
La borne doit être retournée dans les temps convenus à l’article 2 et dans l’état dans lequel elle a été livrée ou retirée avec chaque élément de la borne photo rangée à sa place conformément à la page 5 de la notice de montage. Les éventuels dommages, causés par un mauvais rangement ou accessoires oubliés constatés au retour de la borne (voir article 2) peuvent, sans que cette liste soit exhaustive, inclure les frais de réparation, de remplacement, d’immobilisation de la borne, puisque la réparation et l’impossibilité d’utiliser une borne et/ou imprimante entraîne une perte de revenus pour Capture Photo en raison de l’impossibilité de relouer la borne à d’autres loueurs pendant la période de réparation ou de remplacement de la borne.
ARTICLE 8 : PERSONNALISATION
La borne est configurée selon les options choisies par le loueur. La présentation de la borne et son interface utilisateur sont adaptées par Capture Photo sur la base des informations ou fichiers fournis par le loueur. En cas d’option de personnalisation, LE LOUEUR DOIT LA RÉLISER AU MINIMUM 7 JOURS AVANT LA DATE DE L’EVENEMENT. Pour cela Capture Photo met à disposition du loueur un outil permettant la mise en œuvre de sa personnalisation ainsi que les gabarit téléchargeable depuis la page de configuration de location. En cas de non-respect de ce délai de 7 jours, Capture Photo se réserve le droit de ne pas réaliser la personnalisation, sans possibilité de remboursement de celle-ci pour le loueur.
ARTICLE 9 : OBLIGATION DE DIVULGATION
Capture Photo envoie au loueur par e-mail un guide d’utilisation de la borne comprenant des instructions pour le montage, le démontage et la résolution de problèmes techniques simples.
ARTICLE 10 : UTILISATION DE LA BORNE
Le loueur s’engage à faire un usage approprié de la borne. Le Client a le droit de mettre la borne à la disposition des tiers présents à la manifestation qu’il organise, mais il est tenu de veiller au respect des instructions qui lui sont données dans le guide utilisateur. Le loueur est responsable de l’exactitude des informations de tiers concernant les conditions d’utilisation de la borne ainsi que les différentes mesures de sécurité. Le loueur s’engage à ce que des tiers utilisent la borne en fonction de l’utilisation prévue.
En lui fournissant une borne réalisant des photos, Capture Photo transfère le droit d’image relatif aux photos au loueur qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Capture Photo a accès aux données et images réalisées par le loueur et les conserve pendant un délai de 1 an après le retour de la borne (sauf contre indication du loueur), laissant ainsi la possibilité au loueur de récupérer les données via un lien WeTransfer (si le dossier n’est pas vide à réception dans nos locaux, ce service est absolument gratuit, Capture Photo ne garantissant pas ce service hors borne digitale) s’il ne l’a pas fait au moment de la location (la procédure de récupération de vos photos le jour J se trouve dans le manuel d’utilisation, il est conseillé au loueur de récupérer ses photos de cette manière) tout en garantissant une confidentialité totale (Aucune exploitation ou diffusion des images). Passé ce délai Capture Photo s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le loueur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données personnelles en relation avec les données personnelles collectées, utilisées et/ou traitées pour son compte et qui peuvent résulter de l’utilisation de la borne. Capture Photo agit en tant que sous-traitant du loueur.
Le loueur s’engage également à respecter les dispositions relatives aux droits à l’image de tous les utilisateurs de borne, notamment la loi du 8 décembre 1992 précitée et l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 (LDA) sur le droit d’auteur et les droits voisins.
ARTICLE 11 : DYSFONCTIONNEMENT, REMPLACEMENT
En cas de dysfonctionnement de la borne, le loueur doit d’abord suivre le guide envoyé par email, et à défaut d’une solution contacter le service client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou la hotline technique du jeudi au vendredi de 16h à 20h. En cas de contact ultérieur, le loueur peut joindre Capture Photo le samedi de 10h à 22h. Il incombe au loueur de tester le matériel dès réception (voir article 3 des présentes CGV). Si le défaut a été causé par le loueur, notamment lors de l’installation ou lors d’une mauvaise utilisation ou d’un manque de surveillance, Capture Photo ne peut être tenu pour responsable et peut facturer au loueur les éventuels préjudices causés par la mauvaise utilisation. En cas de problème insolvable, Capture Photo peut envoyer une machine de remplacement si les délais le permettent. Seul Capture Photo est juge de la possibilité d’envoyer une machine de remplacement.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
Capture Photo ne peut être tenue responsable des dommages qui ne peuvent être attribués à un défaut caché de la borne qui les rend impropres à l’usage auquel ils sont destinés, des dommages indirects, en particulier des pertes d’exploitation ou des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi (notamment par mauvais temps, catastrophes naturelles, troubles civils ou militaires). De plus, PLANET-PHOTOBOOTH.COM n’est pas responsable des dysfonctionnements de la borne en raison d’une connexion Internet défectueuse due au réseau Wifi ou 4G du loueur, d’un manque d’alimentation électrique, d’un éclairage inadéquat ou inadapté ou d’une installation ou utilisation non conforme aux recommandations du guide utilisateur.
ARTICLE 13 : CESSION
Il est strictement interdit au loueur de céder ses droits, de sous-louer ou de prêter la borne photo de Capture Photo.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ
Les deux parties s’engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations qui leur sont transmises, notamment toutes les informations techniques, commerciales et financières concernant la borne et ses services, et à les divulguer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.
ARTICLE 15 : INTERDICTION DE LA CONCURRENCE
Le loueur s’engage à ne pas proposer à la vente ou à la location des équipements ayant des fonctions similaires à celles de la borne pendant une période de deux ans à compter de la date de la location.
ARTICLE 16 : LITIGE
Tout dommage qui aurait été causé au matériel et mettant la responsabilité du loueur en cause, engendrant par conséquent une facturation des éléments détériorés/cassés ou pour toute pénalité de retard/dommage non acquitté(e) dans la limite de 7 jours ouvrés après signalement par le service commercial et l’envoi d’une facture, une mise en demeure sera envoyée. Enfin, en cas de litige en relation avec l’exécution et/ou l’interprétation de la prestation entre Capture Photo et le loueur, les tribunaux de Brive la Gaillarde sont seuls compétents.